Soumission écrite pour les consultations pré-budgétaires du gouvernement du Canada en vue du budget 2025
Par l’Alliance des arts médiatiques indépendants – L’alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI)
Soumis : le 2 août 2024

Liste des recommandations

Recommandation 1 : Augmenter le financement du Conseil des arts du Canada et du ministère du Patrimoine canadien pour aider les organismes artistiques touchés par l’augmentation des taux d’inflation et répondre au nombre record de demandes soumises par les artistes indépendants.

Recommandation 2 : Élargir les critères d’admissibilité afin que les organismes d’arts médiatiques financés par les conseils des arts puissent faire une demande au Programme d’aide aux musées (PAM) par l’entremise de Patrimoine canadien pour la préservation d’œuvres dans leurs collections.

Recommandation 3 : Élargir l’incitatif existant au Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) par l’entremise de Patrimoine canadien afin d’inclure les organismes de services aux arts et les concours parmi les bénéficiaires admissibles.

Recommandation 4 : Offrir un revenu de base garanti à tous les Canadiens, ce qui réduira la pauvreté, stabilisera les revenus et simplifiera le réseau complexe de prestations et de programmes offerts aux Canadiens.

Recommandation 5 : Mettre à jour la Loi canadienne sur le droit d’auteur afin d’améliorer la situation financière des artistes visuels professionnels.

Contexte des recommandations :

Recommandation 1 : L’Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI) recommande que le gouvernement du Canada finance les organismes artistiques pour l’augmentation de leurs coûts opérationnels et augmente le financement disponible pour les artistes indépendants afin de s’assurer que le travail continu qui est fait pour offrir des opportunités culturelles au public canadien pour se connecter est fait de manière efficace et atteint les communautés. l’AAMI soutient la Coalition canadienne des arts en exhortant le gouvernement à allouer en permanence au moins 1 % de ses dépenses globales aux arts, à la culture et au patrimoine. Pour atteindre cet objectif pour l’année fiscale 2025-26, le gouvernement devrait augmenter ses allocations de 270 millions de dollars, via :

#1 une augmentation de 140 millions de dollars au Conseil des Arts du Canada ; et
#2 une augmentation de 130 millions de dollars au ministère du Patrimoine canadien.

Ces fonds permettraient d’offrir un soutien financier concret aux artistes et aux organismes qui sont confrontés à des difficultés financières constantes en raison d’un manque général de financement et de soutien. Le secteur culturel a du mal à recruter et à conserver son personnel en raison de l’insuffisance du soutien et du financement, de la hausse de l’inflation et de l’augmentation des coûts opérationnels. Ce problème a également un impact sur le recrutement et la fidélisation du personnel issu de la diversité, dont les contributions sont cruciales pour soutenir le travail en cours visant à augmenter la représentation des communautés en quête d’équité dans les musées, les galeries et les organisations artistiques. En outre, l’épuisement des dirigeants et les préoccupations concernant le transfert des connaissances institutionnelles exacerbent ces défis. Nous demandons instamment au gouvernement d’allouer des fonds supplémentaires par le biais de Patrimoine canadien et du Conseil des Arts du Canada, en particulier pour les salaires. Ce soutien permettra aux institutions culturelles d’embaucher et de conserver le personnel essentiel pendant cette pénurie de main-d’œuvre et d’assurer la préservation du leadership et de l’expertise institutionnelle.

Il est également essentiel que le financement du Conseil des Arts du Canada aux artistes individuels augmente pour répondre aux demandes record d’aide aux projets pour la recherche, le développement, la création et la production d’œuvres, ainsi que pour le développement professionnel des artistes. Entre 2017 et 2023, le volume de demandes pour les programmes Explorer et Créer a triplé. L’augmentation des demandes est un résultat positif de l’histoire de l’investissement du Canada dans les arts et la culture. Malgré cela, seules 16,6 % des demandes en 2023 ont été retenues. Il est essentiel d’augmenter l’investissement dans les artistes pour préserver le dynamisme et la diversité du secteur artistique canadien.

Nous demandons instamment que tous les programmes de financement du Conseil des Arts du Canada soient ajustés en fonction de l’inflation et de l’augmentation des coûts, afin que ces programmes puissent remplir leur mission et soutenir efficacement le secteur culturel. Bien que de nombreux organismes d’arts visuels apprécient le renouvellement du financement pluriannuel, ce soutien ne tient souvent pas compte de l’augmentation des coûts. La plupart des budgets de fonctionnement sont restés stables depuis 2020, alors que l’inflation a augmenté de 17,64 % au cours des quatre dernières années. Les niveaux de financement actuels ne prévoient pas d’augmentations correspondant à l’indice des prix à la consommation (IPC) ou à l’ajustement au coût de la vie (ACV), ce qui fait que les organismes ont du mal à gérer l’escalade de leurs dépenses opérationnelles, ce qui a des répercussions sur les moyens de subsistance des artistes.

De nombreux programmes de financement du ministère du Patrimoine canadien sont actuellement sursouscrits. Cette situation a été exacerbée par les réductions prévues dans le plan ministériel 2024-25 du ministère du Patrimoine canadien. L’augmentation continue de l’investissement proposé est cruciale pour un élargissement efficace des critères de financement des programmes décrits dans les recommandations 2 et 3, qui ne grèverait pas davantage les programmes.

Recommandation 2 : Le Programme d’aide aux musées (PAM) du ministère du Patrimoine canadien est essentiel pour veiller à ce que les œuvres d’art novatrices soient préservées et continuent d’être défendues. Actuellement, le programme n’est accessible qu’aux musées et aux galeries d’art, bien que ces institutions ne représentent qu’une petite partie de l’éventail des organisations de collectionneurs du pays. En effet, les distributeurs, les centres de production et les centres d’artistes autogérés financés par les conseils des arts détiennent souvent de vastes collections d’œuvres d’art médiatiques qui ont besoin d’une attention et d’une préservation urgentes. Les œuvres d’art temporelles doivent être conservées pour que le public puisse continuer à y avoir accès de manière efficace. Le moment est venu de préserver un média dans lequel le gouvernement a investi au cours des cinq dernières décennies et qui a produit des œuvres révolutionnaires. L’APRM recommande d’élargir l’admissibilité à toutes les institutions de collection, y compris les distributeurs et les galeries financés par le Conseil des arts, afin d’assurer la préservation de toutes les formes d’art.

Recommandation 3 : Le volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) du ministère du Patrimoine canadien encourage les donateurs privés à contribuer aux fonds de dotation des organismes artistiques professionnels sans but lucratif afin qu’ils puissent avoir accès à de nouvelles sources de financement à l’avenir et qu’ils aient une plus grande capacité de réaliser l’expression artistique en soutenant leur stabilité à long terme. Cependant, le critère de fonds exclut les organismes de services aux arts (OSA) et les concours (financement de prix).

Les OSA sont confrontés à des défis financiers uniques en raison de leur rôle qui consiste à fournir des services de soutien essentiels plutôt qu’à générer des revenus directs. Ils sont souvent confrontés à un financement limité, à des coûts opérationnels croissants et à la nécessité de disposer de ressources financières stables pour maintenir leur programmation. L’extension de l’incitation à la dotation aux OLS assurera leur viabilité à long terme en leur fournissant un flux de financement fiable, ce qui leur permettra de planifier et d’opérer plus efficacement. L’inclusion des OLS dans la prime aux fonds de dotation encouragera la diversification des financements. En encourageant les dotations, les OLS peuvent attirer des investissements privés et publics supplémentaires, réduisant ainsi leur dépendance à l’égard d’une seule source de financement. Cet investissement stratégique renforcera l’impact économique en encourageant l’investissement culturel et la philanthropie. En accord avec les priorités stratégiques de Patrimoine canadien et du CCIF, cette expansion renforcera la capacité des organismes artistiques et soutiendra un secteur culturel dynamique. L’APRM recommande également de rétablir l’enveloppe des initiatives de dotation du FICC à son niveau d’avant les compressions de 2024-2025 et de l’augmenter dans le cadre de l’investissement accru de 130 millions de dollars pour l’ensemble du ministère du Patrimoine canadien.

Recommandation 4 : La nécessité d’un revenu fédéral de base garanti (RFBG) a été soulevée par de nombreux panélistes et délégués lors du Sommet national de la culture organisé par la ministre du Patrimoine canadien à Ottawa en mai 2022, et peu de choses ont bougé depuis. Cette question est urgente car les artistes sont à l’avant-garde de la construction de la cohésion sociale à travers la nation et les statistiques montrent que les artistes gagnent généralement 44% de moins que la main-d’œuvre générale.

La plupart des travailleurs indépendants et contractuels du secteur artistique n’ont pas les moyens de cotiser au modèle actuel de l’assurance-emploi. La population active totale du Canada a retrouvé ses niveaux d’avant la pandémie, ce qui n’est pas le cas des artistes visuels et des autres travailleurs indépendants du secteur. En moyenne, les revenus des artistes visuels sont inférieurs à la moitié de ceux du travailleur canadien moyen. Un revenu de base garanti fédéral servirait de filet de sécurité pour les travailleurs artistiques canadiens en fournissant une aide au revenu aux chômeurs, aux travailleurs sous-employés et à ceux qui ont un emploi précaire.

Soutenant la recommandation du Réseau des artistes canadiens, l’AAMI recommande que le budget prévoie que le revenu artistique professionnel jusqu’à 10 000 $ soit admissible à un crédit d’impôt remboursable de 15 % afin d’inciter les artistes à vivre de leur travail. L’AAMI recommande également que le budget réintroduise un système d’étalement rétrospectif du revenu sur quatre ans afin d’assurer l’équité fiscale pour les artistes dont le travail peut prendre des années à produire et à générer des revenus. La fluctuation du revenu des artistes entre 50 % et 100 % d’une année à l’autre est confirmée par les données recueillies par Patrimoine canadien dans le cadre de l’Enquête économique sur les artistes et créateurs de contenu canadiens (EÉACCC) de 2021.

Recommandation 5 : Le droit d’auteur est une forme importante de revenu pour les artistes visuels, et plusieurs propositions ont été engagées par le gouvernement fédéral qui doivent être mises en œuvre immédiatement.

Tout d’abord, la proposition d’adopter le droit de suite de l’artiste doit être adoptée, de sorte que les artistes visuels recevront 5% de la valeur de leur œuvre qui est revendue pour au moins 1000 $ par un intermédiaire (maison de vente aux enchères, galerie commerciale, etc) sur le marché secondaire. Parallèlement, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que tous les changements de politique à l’ère de l’IA soient conformes à la loi sur le droit d’auteur et à ce que le principe des « 3 C » (consentement, crédit et compensation) guide les actions du gouvernement. Troisièmement, l’accord équitable doit être modifié dans le contexte de l’éducation, de sorte qu’il ne s’applique qu’aux œuvres visuelles et littéraires lorsqu’elles ne sont pas disponibles dans le commerce sous licence du titulaire des droits ou d’une société de gestion collective.

L’Alliances des arts médiatiques indépendants (IMAA) est une organisation nationale de services artistiques qui soutient les organisations et les artistes indépendants dans le domaine des arts médiatiques. Représentant plus de 100 organisations indépendantes de production, de distribution et d’exposition de films, de vidéos, d’enregistrements audio et de nouveaux médias dans toutes les régions du pays, l’AAMI est au service de plus de 16 000 artistes et travailleurs culturels indépendants du secteur des médias. L’AAMI renforce le secteur des arts médiatiques par la recherche, la défense des intérêts, la communication, l’engagement communautaire et le renforcement des capacités.