La Direction des politiques sur le droit corporatif, l’insolvabilité et la concurrence (DPDCIC) est responsable de l’élaboration des politiques législatives et de l’examen de plusieurs lois et règlements encadrant les entreprises du Canada dans les domaines du droit corporatif et de l’insolvabilité. Il s’agit entre autres plusieurs lois et des règlements instaurés en vertu de ces lois, notamment la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives.